Motion de Mmes Laurette ONKELINX (PS) et Clotilde NYSSENS (CDH) « Mieux vivre à Schaerbeek – Lutter efficacement contre les incivilités. »:
« Considérant que les petites incivilités (par exemple : petites dégradations, bruits intempestifs, intimidations, insultes, menaces…) provoquent des peurs, des humiliations, des dommages importants à nos concitoyens et nourrissent le sentiment d’insécurité, ce qui sape la qualité de la vie ;
Considérant le rapport réalisé par le Service Politique des Grandes Villes…démontre toute l’utilité d’un tel dispositif ;
Considérant qu’en Région bruxelloise, seule la Zone de police Nord n’a pas adapté son Règlement général des Polices aux fins d’organiser les poursuites administratives des incivilités ;
Considérant que les sanctions administratives… permettent de soutenir la population dans leur droit d’être respecté, de vivre en paix dans un cadre agréable ;
demande au Collège,
- de lui présenter, pour le prochain Conseil communal, un projet de règlement relatif à la sanction des incivilités dans toute l’amplitude que la loi du 17 juin 2004 permet,
- de prendre tous les contacts utiles afin que ce règlement communal soit harmonisé au niveau de la Zone de police Nord,
- d’introduire dans ce projet de règlement la procédure de médiation permettant à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué ».
…
Lire la suite