cc 2014-12-17: 35. Jugement à propos de l’irrégularité relative à l’augmentation de capital de septembre 2009 de la S.A. Holding communal en liquidation.

Le tribunal de commerce de Bruxelles a déclaré que les demandes de la commune étaient recevables, mais non fondées, par un jugement rendu le 25/9/2014. La commune reçoit l’autorisation d’aller en appel. Le P.S. s’abstiendra !