cc 2006-11-22: 25 Ilot Rasquinet

Considérant que les loyers actuellement pratiqués sont très nettement en-dessous des loyers des autres immeubles communaux ;

Considérant que les loyers des appartements dits non-sociaux sont trop élevés par rapport au confort proposé ;

Considérant que la réévaluation des loyers (diminution et augmentation) permettra d’atteindre un meilleur équilibre financier ;

Considérant que ces nouveaux loyers de base n’entreront en vigueur que pour les nouveaux locataires ou à la fin des baux actuels ;

Considérant que la réévaluation des loyers ne pénalisera pas les faibles revenus

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 14.11.2006
Décide d’adopter les nouveaux loyers de base repris ci-dessous des appartements sociaux de l’îlot Rasquinet.