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cc 2008-05-27: 31/2. Autorisation d’ester en justice dans l’affaire C/S.A. Foncière Loresco

Madame Nyssens demande pourquoi la commune va en appel. Monsieur Denys répond parce que le tribunal s’est trompé dans l’interprétation de la force majeure.

Auteur rapporteur sophie dayezPublié le 27 mai 200814 janvier 2010Catégories bulletin 084 (7-9 2008), cc 2008-05-27, Denys, Luc, Nyssens, Clotilde

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