cc 2016 06 29: Finances

Point 4. Motion relative à l’abaissement de la tva de 21% à 6% pour la construction, la transformation, la réparation et l’entretien des crèches.

 

Point 9. Taxe sur les immeubles laissés à l’abandon ou négligés – Exercices 2016 à 2020 – Renouvellement –modification

La taxe passe de 58 € par mètre courant de façade en 2016 à 59 € en 2017, 60 € en 2018, 62 € en 2019 et 64 € en 2020.