Le sabot destiné à immobiliser le véhicule pourra être utilisé en cas d’infractions suivantes, à condition que le véhicule utilisé pour commettre l’infraction ait été concerné par l’une de ces infractions dans les six mois précédant le constat de la dernière infraction : le non-respect de l’obligation d’apposer le disque de stationnement ou de l’obligation de stationnement payant ou réservé aux titulaires d’une carte de stationnement.
Le titulaire du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule utilisé pour commettre est redevable d’un montant de 200€ inhérent aux frais de placement et d’enlèvement du sabot.
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