Madame Nyssens : les modifications de la loi sur les sanctions administratives communales pour incivilités, exigent désormais leur application par les communes :
-1- qu’en est-il des « agents sanctionneurs » mis à la disposition des communes par les provinces pour mener à bien ces tâches ?
-2- est-il prévu une concertation entre les communes, afin d’éviter des pratiques inégales en la matière d’une commune à l’autre ?
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