cc 2004-02-18: 26. Interpellation Naturalisations

– Mme NYSSENS revient sur un problème qui se pose dans la procédure de naturalisation, quand le candidat ne peut produire son acte de naissance : grâce à son insistance et à celle de Mme BLANMAILLAND (ECOLO), l’officier de l’état-civil acceptera désormais (face à une demande normale et légale) de recevoir le serment du candidat qui ne serait parvenu à obtenir ni une attestation de son Consulat, ni un acte de notoriété chez le Juge de Paix.