cp 2011-12-20: 3. Marchés publics.

Une série de marchés publics sont en cours. Cela va de l’acquisition d’une moto légère à l’achat d’une photocopieuse en passant par le remplacement de 5 véhicules amortis,etc…
Il y a aussi l’installation de mini-cellules dans les différents commissariats pour se mettre en conformité avec la loi Salduz (pour rappel, loi qui entre en vigueur ce 1er janvier 2012 et qui fait suite à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’homme de nov. 2008). Dorénavant, toute personne arrêtée a le droit d’être assistée par un avocat dès le 1er interrogatoire.
Le Bourgmestre fait remarquer que cette nouvelle procédure risque de créer de nouveaux problèmes car l’Ordre des Avocats ne pourra assurer une permanence de plus de 2 avocats pour tout Bruxelles. Risque de ne pouvoir respecter les délais dans les procédures.