cc 2007-05-29: 10. Taxe sur des travaux de voirie

Au point 10, on propose l’abrogation au 1er janvier 2006 d’une taxe sur les travaux de voirie, qui notamment frappait lourdement certains propriétaires des nouveaux appartements construits sur l’emplacement de la caserne Dailly. Les actions menées en justice ont établi que l’application du règlement dans un plan de lotissement instaure une différence de traitement entre deux catégories de contribuables d’une même commune, sans motifs objectifs ou raisonnables (la fameuse « discrimination », régulièrement invoquée pour tenter d’échapper au paiement d’un impôt !). Le Bourgmestre admet que l’évolution de l’urbanisation ne justifie plus cette taxe, et la rend même obsolète. Le cdH se réjouit de cette décision mais veut être sûr qu’il ne va pas subsister des cas d’application (pour certains propriétaires ou pour certaines années). L’Echevin Guillaume lui explique qu’en 2005, on a renoncé à percevoir la taxe pour vice de forme, qu’en 2004 et 2003, 136 000 euros ont été payés (principalement par les promoteurs), et … qu’il ne remboursera pas les années les plus anciennes (pour lesquelles le délai de réclamation est de toute façon forclos). Par contre, l’Echevin se veut rassurant pour les propriétaires de l’intérieur de l’îlot.