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cc 2004-01-28: 8-10. Affaires juridiques

Ces points traitent de certains différends avec la Région concernant des enrôlements non-prévus et non-souhaités : on recherche actuellement un accord constructif sur le plan juridique, précise Mr CLERFAYT.

Auteur rapporteur claire mergeayPublié le 28 janvier 2004Catégories bulletin 066 (1-3 2004), cc 2004-01-28, Clerfayt, Bernard

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