Démocratie Schaerbeekoise soutient une interpellation populaire déposé le 9 septembre 2009 auprès du sécretaire du conseil communal. On attends maintenant si on a réussi de remplir tout les formalités necessaires et on espère de pouvoir interpeller le Conseil Communal à la date du 30 septembre 2009.
On a introduit l’interpellation avec les 20 signatures necessaries, si vous voulez nous soutenir moralement, vous pouvez toujours signer une version courte sous http://4942.lapetition.be/
Vous trouvez ci-dessous le texte de notre interpellation, il est aussi disponible sous format pdf.
Mise à jour: Quelques conclusions de notre visite au conseil communal… bulletin 89
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En plus on vous a préparé un petit dossier, vous y trouverez:
1: La position de la commune de Schaerbeek (pdf).
5: Le réglément général de Police de Schaerbeek, version complète de 2008 (pdf).
Source: http://www.schaerbeek.irisnet.be/site/fr/votre_administration/3admin/Files/rgt_police_2008
6: L’arrèté du Conseil d’Etat n° 80.282 du 18 mai 1999 (A. 42.734/XII-1866), version complète (pdf).
Source: http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/80000/200/80282-trad.pdf
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et voici le texte de l’interpellation:
Interpellation populaire
Installer le droit démocratique de la liberté d’expression
Demande d’adaptation du Règlement général de police de Schaerbeek et de son interprétation à la Constitution Belge et au droit international.
Mi-août 2009 la Commune de Schaerbeek a interdit la distribution d’un tract politique d’une « Coordination Boycott Israël (COBI) » qui appelait au boycott des dattes israéliennes. Plusieurs représentants de la commune se sont prononcés comme ici M. de Herde sur www.parlemento.com:
« (…) la distribution de tracts sur la voie publique est interdite par le règlement général de police de la commune de Schaerbeek (…) Si COBI voulait être efficace, rien ne l’empêche de faire des distributions toutes-boîtes. »
M. de Herde nous a communiqué que pour cela la commune s’appuie sur les articles 29 et 30 du règlement général de police :
« Art.29: Sauf autorisation visée à l’article suivant, il est interdit de provoquer sur la voie publique des attroupements de nature à entraver la circulation des véhicules ou à incommoder les piétons, ainsi que d’y participer.
Art. 30: Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de quelque nature que ce soit, sur la voie publique ou dans les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public, est subordonné à l’autorisation du bourgmestre. (…) »
Premier constat: L’action de la commune n’est pas couverte par le règlement général de police. On ne peut pas assimiler la simple distribution des tracts à des « rassemblements, manifestations ou cortèges » ni prétendre que la distribution des tracts pourrait par définition « provoquer des attroupements de nature à entraver la circulation… » L’article 42 du règlement exige d’ailleurs une autorisation pour le « matériel » utilisé pour la distribution des imprimés (mégaphones…), pas pour la distribution en soi.
Deuxième constat: La demande d’autorisation préalable que fait la commune pour la distribution des tracts est tout à fait illégale.
Déjà à la date du 18 mai 1999 le Conseil d’Etat a annulé des articles du règlément général de police de la ville d’Anvers, semblables à la pratique de Schaerbeek (arrèt n° 80.282).
En s’appuyant sur cet arrêt, l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVBC) précise dans son commentaire du modèle de règlément de police :
« Les mesures préventives, c’est-à-dire les mesures qui imposent certaines conditions ou formalités auxquelles il faut satisfaire avant que de pouvoir exercer effectivement le droit concerné, ne peuvent être imposées pour l’exercice des libertés d’expression et de la presse. »
Le Conseil d’Etat qualifie des mesures telles que celles entreprises par Schaerbeek de violation à l’article 19 de la Constitution Belge :
« La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés. »
et à l’article 10 de la « Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales » du Conseil de L’Europe, ratifié par la Belgique :
« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. »
Tout action préventive est donc interdite à la Commune, dont la censure des imprimés. Les tracts doivent mentionner l’éditeur responsable, tout le monde est libre d’aller en justice contre l’éditeur s’il y a raison de plaintes sur le contenu.
Troisième constat: L’action de la commune n’est ni souhaitable ni opportune.
La démocratie a besoin de citoyens qui participent activement aux débats politiques et la distribution des tracts sur la voie publique en fait partie existentielle.
Conclusion: Nous demandons donc au Conseil Communal de faire en sorte que dans le futur la distribution des tracts soit libre à Schaerbeek, non soumise à l’autorisation préalable, ni restreinte de manière à la rendre pratiquement difficile.
Le Conseil d’Etat dit clairement que limiter la distribution des tracts aux toutes-boites constitue une discrimination vis-à-vis des organisations et individus qui n’ont pas les moyens de se payer des toutes-boites. En plus, pour vous éviter de suivre de nouvelles pistes erronées, on aimerait bien attirer votre attention sur le fait que le Conseil d’Etat interdit aussi aux communes d’ imputer des frais, par exemple de nettoyage, aux distributeurs …
Schaerbeek, septembre 2009,
Malte Woydt, avec le soutien de Démocratie Schaerbeekoise (www.demoscha.be)