La Région estime que le placement d’un sabot afin d’immobiliser un véhicule non immatriculé en Belgique en infraction de stationnement est interdit vu l’ab-sence d’ arrêté royal d’exécution.
La Commune met en avant sa volonté de tout mettre en oeuvre pour optimiser la récupération des redevances dues par des véhicules immatriculés à l’étranger et considère que l’autorité de tutelle, par ses arrêtés d’annulation, n’a manifeste-ment pas tenu compte de ces raisons données pour l’usage du sabot.
L’ AR devant déterminer les cas d’infraction de stationnement est appelé à trou-ver place dans la sphère d’action de la règlementation relative à la police de cir-culation routière. Ce n’est pas le cas de l’article 5bis des règlements communaux annulés. Ceux-ci ont pour objet d’établir une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique et d’en préciser les modalités de paie-ment.
• CLERFAYT (lb) : demande l’accord du CC pour introduire un recours en annulation au Conseil d’Etat à l’encontre des arrêtés du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 20/07/2012.
• GRIMBERGHS (cdh) : pense qu’il serait plus efficace de s’adresser direc-tement au Ministre Président que par la voie judiciaire.
• LEJEUNE (lb) : quel a été l’usage du sabot actuellement ? jamais. +/- 9000 redevances non payées.
• CLERFAYT (lb) : jamais. +/- 9000 redevances restent impayées. Il estime qu’actuellement, l’annulation implique que 250€ ne peuvent être perçus mais que le sabot reste autorisé.
Les différents points à l’ordre du jour sont approuvés.