SP 98. La modification de la loi relative aux sanctions communales administratives (motion de M. Axel BERNARD (ptb+) )
Repris dans sa question orale ( SP.103)
Vu l’adoption par le Parlement fédéral du projet de loi relatif aux sanctions administratives abaissant notamment à 14 ans de l’âge auquel les jeunes peuvent être sanctionnés,
Vu que cette réforme rentre en contradiction avec les droits de l’enfant, il demande que le Conseil Communal vote la motion suivante :
Le CC estime que cette réforme est inefficace et ne peut aboutir qu’à une stigmatisation des jeunes concernés,
Le CC considère qu’il n’y a pas lieu d’abaisser à Schaerbeek les sanctions administratives à 14 ans.
SP 101. Mise en œuvre des sanctions administratives communales (question orale de)
DURANT (ecolo) :
Rejoint assez bien les inquiétudes d’Axel Bernard
Demande un refinancement de la Justice
Estime que le fédéral se décharge sur le communal
N’est pas favorable au vote actuel à la motion mais la garderait au frigo.
SP 102 . Application des mesures administratives et les suites apportées par la comune à la loi fédérale
question orale de)
NIMAL (lb) : demande le nombre d’infractions constatées chez des jeunes de moins de 16 ans et le surcoût de la mise en œuvre de la mesure fédérale projetée.
CLERFAYT (lb) :
Pas d’effraction particulière constatée pour les mineurs de 14 ans.
Il n’y a pas de matière à voter la motion demandée pour l’instant et il y aura place pour le débat au moment opportun
La discussion est longue ; les bancs du PS sont quasi déserts .
L’ajournement de la motion est votée malgré les 6 votes « non » .