Motion de Mmes Laurette ONKELINX (PS) et Clotilde NYSSENS (CDH) « Mieux vivre à Schaerbeek – Lutter efficacement contre les incivilités. »:
« Considérant que les petites incivilités (par exemple : petites dégradations, bruits intempestifs, intimidations, insultes, menaces…) provoquent des peurs, des humiliations, des dommages importants à nos concitoyens et nourrissent le sentiment d’insécurité, ce qui sape la qualité de la vie ;
Considérant le rapport réalisé par le Service Politique des Grandes Villes…démontre toute l’utilité d’un tel dispositif ;
Considérant qu’en Région bruxelloise, seule la Zone de police Nord n’a pas adapté son Règlement général des Polices aux fins d’organiser les poursuites administratives des incivilités ;
Considérant que les sanctions administratives… permettent de soutenir la population dans leur droit d’être respecté, de vivre en paix dans un cadre agréable ;
demande au Collège,
- de lui présenter, pour le prochain Conseil communal, un projet de règlement relatif à la sanction des incivilités dans toute l’amplitude que la loi du 17 juin 2004 permet,
- de prendre tous les contacts utiles afin que ce règlement communal soit harmonisé au niveau de la Zone de police Nord,
- d’introduire dans ce projet de règlement la procédure de médiation permettant à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué ».
Le Bourgmestre répond :
- Une juriste a été engagée pour cela ;
- En 2006, il y a eu l’engagement d’une étude sur les sanctions administratives ;
- Le règlement sur la taxe de Schaerbeek a été repris par la ville de Bruxelles qui travaille sur ce sujet depuis 2 ans ;
- Le Collège présentera un Règlement mais celui-ci doit être commun avec la Commune d’Evere, même zone de police, or, il y a un refus de ce côté-là.
La motion est votée à l’unanimité : majorité et opposition (BRAVO !) mais après la suppression du 3ème paragraphe « introduire dans ce projet…. » et le remplacement de « demande au Collège » par « invite le Collège ».