MM Dönmez et Lahlali : le droit de préemption c-à-d la possibilité d’acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente par son propriétaire.
Pour de bonnes raisons :
– poursuivre la lutte contre les immeubles à l’abandon ou insalubres
– pour protéger son patrimoine
– pour développer le parc de logements sociaux
-pour multiplier les équipements d’intérêt collectif puisque la population croît.
Ils demandent de
1° procéder à une étude détaillée couvrant tout le territoire de la commune afin de déterminer des zones, des périmètres où le droit de préemption serait exercé
2° de présenter en janvier 2008 un plan détaillé des biens susceptibles d’être soumis à ce droit
3° de transmettre aux autorités régionales la demande de préemption sur les biens visés après approbation par le Conseil communal.
Les voilà bien pressés !
B.Clerfayt : Si la Commune peut se substituer à un acquéreur lors de la vente d’un bien, elle ne peut agir sur le prix de vente qui reste dépendant du marché. Ce droit peut être utile mais il n’est pas nécessaire,en cas de programme de rénovation, on a le droit d’expropriation, plus efficace…
A Schaerbeek, l’échange de biens est important : dans les 6 premiers mois de l’année 2007 : 289 maisons familiales, 20 maisons de rapport, 311 appartements, 34 maisons de commerce ont changé de propriétaire pour un total d’environ 83 millions d’euros.
Ce montant dépasse largement les investissements possibles de la Commune.
Si Schaerbeek a connu une période de rénovation active en 1998, 1999, 2000, le manque de moyens, la mise sous tutelle ont réduit les possibilités aujourd’hui. Les 7,5 millions d’euros de finances propres sont utilisés pour les rénovations dans le cadre des contrats de quartier.
La Commune n’a pas les moyens de faire l’étude sur le terrain demandée.
M.Lahlali reprend : ce serait une bonne précaution d’approuver le droit de préemption comme d’autres communes l’ont fait, même si faute de moyens financiers, ce droit n’est pas exploité.
B.Clerfayt : refuse de voter cette motion.
Vote : majorité contre PS + 2 CDH + Demol
2 CDH s’abstiennent (Nyssens et El Arnouki).
Aller au contenu principal
