Il s’agit d’un document de 15 pages contenant 113 articles répartis en 8 chapitres, le chap. 2 se partageant en 10 sections et le chap. 3 en 11 sections.
Je le tiens volontiers à la disposition d’un éventuel lecteur qui aurait un quelconque intérêt à le consulter!
Mme BLANMAILLAND (ECOLO) intervient sur quelques-uns de ces articles :
art. 29-30 : concernent les attroupements, manifestations et cortèges.
Ils sont soumis à l’autorisation préalable du Bourgmestre.
L’interpellatrice reconnaît la nécessité d’une INFORMATION mais récuse l’exigence d’une AUTORISATION qui présente l’inconvénient majeur de présenter l’autorisation administrative comme supérieure à l’un des droits fondateurs d’une démocratie puisqu’elle serait un préalable de son exercice. Il en a été jugé ainsi par le Conseil d’Etat (arrêt
103.730 du 19/02/02) suite à quoi, sans doute, le Brabant flamand propose un règlement type prévoyant l’information plutôt que l’autorisation.
Cette question suscite une très longue réponse du Bourgmestre qui donne lecture d’un interminable document qui doit être, je suppose, une suite de cet avis du Conseil d’Etat. mais l’intérêt de cela m’a échappé. S’il s’avère important, je demanderai à Mme BLANMAILLAND de me compléter dans un prochain courrier. Mais ce que je puis répercuter, c’est qu’elle a demandé de changer le terme « autorisation » qui figure 3 fois dans l’article, par « information ». Mais là aussi, je ne suis pas en mesure de vous faire savoir quelle suite a été donnée à cette demande.
art.4O : Il s’agit de supprimer l’interdiction des collectes et ventes sur la voie publique qui doivent aussi être soumises à autorisation car où se trouvent la nécessité impérieuse et la proportionnalité en matière de limite à la liberté d’expression ? Comment justifier qu’il soit permis – ce qui est normal – de mendier pour soi (art. 43) mais pas de collecter pour autrui, au regard, notamment, de ces libertés constitutionnelles ?
art.42 : concerne les crieurs, vendeurs, distributeurs de journaux, écrits, gravures…. dans les rues et lieux publics : ne peuvent avoir lieu sans autorisation.
Pour Mme BLANMAILLAND, cela manifeste encore un interventionnisme excessif et parfaitement irréaliste : personne ne va imaginer de solliciter une autorisation pour déposer des bougies d’Amnesty ou vendre des cartes de voeux pour l’UNICEF ou ATD/QUART-MONDE lors d’une action de Noël ou autre.
Elle demande donc de supprimer également cet alinéa.
art.48 : il est défendu de placer sur les façades de bâtiments ou de suspendre à travers la voie publique, des calicots, banderoles ou drapeaux sans autorisation de l’autorité compétente. Pourquoi refuser aux Schaerbeekois d’arborer sur leur façade un drapeau le 21 juillet ou le 11 novembre ? Il faut donc supprimer : « sur les façades de bâtiments ».
art. 101 : vise ici un sujet beaucoup plus séieux et qui concerne beaucoup de monde : l’accès aux pelouses dans les parcs publics !
Apparement, le Bourgmestre s’est mis d’accord avec l’interpellatrice sur le texte suivant : « sauf exception, l’accès aux pelouses est interdit aux personnes, animaux et véhicules si un panneau est apposé à cet effet.