Les questions que nous décidons de soumettre à la Présidente
- Questions générales
1.1 Dans le programme de majorité « Mandature 2012-2018 » (p. 20), il n’y a pas moins de 9 points sur lesquels la majorité s’engage à développer une vision émancipatrice de l’action sociale.
Quels sont les paramètres utilisés depuis 2012 qui permettent de se faire une idée sur la façon dont chacun de ces objectifs a été réalisé, même partiellement ou pas du tout ? Quelle évolution peut-on constater ces dernières années ? Est-il possible d’en établir un aperçu « comptabilisé » ?
Parmi ces points : l’accueil des demandeurs d’aide sociale (bénéficiaires), le traitement des demandes avec célérité, assurer l’aide dans les meilleurs délais, l’organisation d’un parcours d’accompagnement, sont cités comme points prioritaires. Le sont-ils toujours ? Quels sont les (nouveaux ?) points prioritaires actuellement ?
1.2 Il est incontestable que les relations entre le CPAS comme institution publique, et les autres institutions sociales privées ou semi-publiques se sont améliorées au courant de cette mandature. Mais ces dernières se trouvent confrontées à des réductions drastiques de leurs moyens. Comment pourra-t-on y faire face ?
1.3 La crise sociale actuelle met à mal la mise en œuvre d’une politique sociale ‘émancipatrice’ pour la remplacer par un système de contrôle et d’exclusion des pauvres. Quel est le soutien de la population schaerbeekoise que vous souhaitez recevoir pour contrer cette évolution ?
1.4 Quelles sont les nouvelles contraintes imposées par les tutelles en matière sociale et financière ? Depuis quand ?
- Questions particulières
2.1 Est-il possible à l’aide de données chiffrées des demandes adressées aux différentes cellules (énergie, logement, emploi, jeunesse, insertion professionnelle, etc…) d’esquisser pour les (cinq ?) dernières années un profil de la pauvreté de la commune ? Cela s’est-il aussi traduit par une modification de la politique du CPAS ?
2.2 Nous ne pouvons ignorer que les traitements des demandes d’aide et d’interventions engendrent un travail administratif considérable. Des priorités esquissées déjà (dossier unique, informatisation, allègement du nombre de dossiers à traiter par AS…), quelles sont celles qui ont été atteintes ? Peut-on le mesurer par des données précises ?
2.3 Les performances d’une institution se manifestent aussi dans des données concernant le personnel comme par exemple : le nombre d’engagements et de départs par service et niveau, le taux d’absence, de maladie, de congé, le nombre d’emploi vacants, la durée de ces vacances, etc. Peut-on en avoir connaissance ?
2.4 Actuellement un nombre d’art.60 est engagé par le CPAS (80 à 150). Peut-on avoir des informations à ce sujet : services où ils/elles sont occupé(e)s, formation proposée, etc. ? Quelle est l’implication de la mise au travail des art. 60 pour la direction de l’institution et la présidence en particulier ?
2.5 Comment améliorer le fonctionnement des cellules « logement » et « énergie » qui, d’après les remontées du terrain, sont peu efficientes ?
2.6 Le déménagement à « Reyers » a été réalisé pour améliorer la qualité et l’efficience des services. Peut-on déjà en faire une première évaluation ? Le personnel social et administratif s’est-il bien adapté ? La localisation excentrée pose-t-elle problème à nombre de demandeurs d’aide ? Est-il vrai que le CPAS a toujours comme projet de se réinstaller ailleurs dans la commune ?
2.7 Est-il possible de consulter les notes de « politique générale » qui accompagnent les budgets depuis 2013 ?
2.8 Comparée aux 18 autres CPAS de la région et vu l’extension de la précarité dans différentes communes bruxelloises, quelle politique préconise le CPAS de notre commune ? Une « mobilisation citoyenne » à ce sujet peut-elle contribuer à la réalisation de ces objectifs ?
Et les réponses obtenues…
Toutes les questions n’ont pu être abordées lors du pourtant long entretien que la Présidente nous a accordé. Nous rapportons ici celles qui furent discutées.
- a) Le parcours individualisé d’insertion sociale (PIIS)
Ce service pour aider les personnes à s’insérer « socialement » vise un meilleur accompagnement des personnes sans emploi. 18 personnes du CPAS assument cette mission. Le temps prévu par cas est de 40 min. pour l’accueil et un bilan et ensuite 45 min. pour établir un parcours et l’accompagnement de ce parcours avec une assistante sociale. Nous veillons à ce que les besoins de base soient assurés.
Des ateliers collectifs sont aussi prévus pour donner des outils d’insertion (information sur la Belgique, les services divers, y compris ceux du CPAS, BAPA, etc.).
La participation et l’engagement sont proposés (art. 60, formations diverses, bénévolat, …).
Le service obligatoire communautaire (obligatoire selon la loi) n’est pas exigé et ceci en accord avec tous les membres du Conseil. La pression pour choisir un parcours existe, mais c’est à la personne assistée de faire un choix.
Le contrôle de la personne qui demande de l’aide est néanmoins bien prévu par la loi et le CPAS ne peut y échapper (contrôle de fraude sociale, emploi, cohabitation, état civil, contrôle des revenus, extraits bancaires, etc.). Nous sommes soumis à l’inspection du SPF Intégration et nous devons nous y plier. Les visites domiciliaires prévues par l’inspection ne sont pas notre priorité.
Nous essayons d’accompagner plus que de réprimer. Les jeunes ont, par exemple, le choix des études sans limites de niveau et nous acceptons qu’ils puissent échouer une fois.
Nous nous rendons bien compte des difficultés auxquelles les gens sont confrontés : « comment vivre avec 600€ par mois ? ».
- b) Le premier rendez-vous avec l’AS
Un premier rdv rapide est prévu dans les 48h. En fonction du bilan, un nouveau rdv est prévu 2 mois avant la fin de l’aide. Le pôle « urgence » en équipe est supprimé au profit d’un contact direct avec l’AS.
Actuellement, les AS gèrent en moyenne 185 dossiers. L’objectif serait de réduire le nombre à 115.
- c) Le dossier unique
A l’intérieur du CPAS, le dossier unique a presque abouti (partage ISP – DAS).
Quant à la communication de ce dossier au niveau fédéral, les trois fédérations des CPAS (VL-Bxl-Wal) se sont concertées pour limiter la communication des informations et prévenir la communication de données confidentielles.
Seule la présidente du CPAS a le droit de communiquer ces informations.
- d) Plaintes des personnes
Depuis 4 ans, le CPAS dispose d’un service Ombuds. Il est assuré par Mme Marie Buffin (marie.buffin@cpas.irisnet.be). Après deux ans, elle a fait un rapport. Un nouveau rapport est attendu prochainement. Ce rapport concerne surtout les plaintes qui ne sont pas encore introduites au tribunal.
- e) La question du logement.
Plusieurs actions sont développées :
- pour les cas d’expulsion : le CPAS prend contact avec le locataire, le propriétaire, le service de médiation de dettes pour trouver une solution,
- à Helmet, un chauffoir peut accueillir 398 personnes (dont bon nombre de sans-papiers),
- avec ASIS et la cellule logement de la commune, 13 logements existent plus 4 logements d’urgence,
- un mi-temps AS est prévu pour les sans-papiers (avec l’aide de Fedasil),
- une ligne de conduite a été établie pour évaluer les logements squattés : descente systématique sur les lieux et accompagnement des personnes.
- f) Les antennes décentralisées.
Précédemment, le CPAS avait des services « éclatés », répartis sur différents points de la commune. Après une centralisation nécessaire pour reprendre la maîtrise, il est désormais possible d’envisager des antennes, mais cela représente un coût important.
- g) Stabilité du personnel.
Le turn-over est essentiellement temporaire : interruption de carrière, congé de maternité, d’allaitement, etc.
- h) L’avenir
Un travail est en cours actuellement avec les AS pour rédiger un guide pour le diagnostic.
La structure managériale a dû être revue avec le Comité stratégique.
Il ne faut pas perdre de vue que le CPAS est aussi un enjeu politique que certains voudraient supprimer comme institution autonome et le remettre sous la tutelle d’un échevin des Affaires Sociales.