cc 2009-09-09: 2. Règlement fixant les redevances pour les documents administratifs.

Toilettage et ajout d’un point concernant l’exemption pour les documents concernant le prélèvement et la transplantation d’organe. (Fréquent ?)

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Quelques explications
"cc 2006-12-18: 4" veut dire "Point 4 de l'ordre du jour du Conseil Communal du 18 décembre 2006". En italique sont affichés les commentaires personnels du rapporteur.