On adopte le régime de sanctions administratives – 110 articles qui vous donnent l’impression de ne plus pouvoir mettre un pied devant l’autre sans risquer 250 € d’amende !!
M. Nimal explique qu’il s’agit de se donner la possibilité de sanctionner les incivilités (de façon uniforme pour les trois communes) par de nouvelles mesures et par l’extension de mesures mixtes (pénales) vis-à-vis de mineurs. On a également prévu des médiations. Il y aura des agents pour constater et d’autres pour sanctionner. On aura 15 jours pour commenter et être entendus.
Si je comprends bien (Mme Bouarfa (PS) fait la conversation juste devant moi), ceci n’empêche pas la reconduction du Règlement-taxe sur les salissures qui, lui, prévoit d’infliger des amendes plus élevées que 250 €, notamment lorsque les infractions sont commises par des entrepreneurs.
Toutefois, l’Echevin explique qu’on aurait pu faire pire, comme à Anvers par exemple, où on peut cumuler taxes et amendes administratives. Certes, beaucoup de choses sont interdites (animaux, bruits dans les voitures ou les maisons, mendiants avec animal agressif ou avec enfant pour apitoyer), mais il y a des règlements qui vont plus loin encore.
Schaerbeek sera prête pour le 1er septembre, mais l’intention est d’expliquer d’abord le système : pour ce faire, on a engagé deux ACS.
Mme Nyssens se réjouit de voir enfin ce règlement (les sanctions administratives sont utiles et on est presque les derniers à s’en doter sur la Région bruxelloise). Comme juriste, elle estime les libellés corrects, et il semble que les interprétations seront toujours douces. Cela étant, certains se demanderont si on peut encore respirer …! Pourtant, la plupart des interdictions sont de bon sens (crachats, animal qui divague, détritus par terre) ; c’est intéressant aussi de sanctionner le fait de ne pas afficher le montant du loyer sur une affiche « A louer ». Plus touchy : l’interdiction de se couvrir le visage au point de rendre impossible l’identification de la personne …
Mme Nyssens attire aussi l’attention sur les questions de procédure et sur les droits de la défense. Elle souhaite enfin qu’on veille à disposer du personnel pour faire appliquer ce règlement, et qu’on en fasse bien la publicité auprès de la population. M. Courthéoux interviendra aussi dans ce sens.
M. Ayad s’enquiert du médiateur. M. Demol s’inquiète des fonctionnaires non policiers qui vont faire les constats (quelle formation prévoit-on pour eux ?), et de la possibilité de faire appel. Globalement, il est contre ce règlement, qui n’est dû qu’à la désorganisation de la Justice. C’est également l’avis de M. Clerfayt : sanctionner reste le rôle de la Justice ; renvoyer les dossiers au niveau communal, ce n’est pas idéal. Cela étant, le volet le plus important, c’est la prévention : il s’agit d’éduquer tous les citoyens au respect d’autrui.
M. Nimal précise que les gardiens de la paix auront droit à des formations spécifiques, qu’un recours devant le tribunal de police sera possible, et qu’on en passera obligatoirement par la médiation pour les mineurs sanctionnés (ceux de plus de 16 ans).