Clotilde NYSSENS s’interroge sur le malaise existant au sujet de leur organisation, leur statut. Qui est leur répondant ? Cela n’est pas clair. Qui gère leur quotidien ? Quel est leur horaire ?
Réponse de la Bourgmestre :
Il faut savoir que le projet de loi a été adopté par les Sénateurs sans modifications malgré le fait que les communes aient signalé des incohérences et des difficultés à appliquer la loi sur le terrain car il existe un trop grand décalage entre le contenu de la loi et la réalité de terrain dans nos communes. Certes, elles avaient le choix de ne pas créer un service « Gardiens de la paix », mais celles qui auraient fait ce choix perdaient alors tous les financements.
Une des incohérences provient du fait que les Gardiens de la paix ne peuvent effectuer que les 5 types de missions prévues par la loi. Ces missions étant exclusives, certains dispositifs perdent leurs spécificités. Tous les agents ont donc tous les mêmes missions telles que reprises dans la loi et imposées par celle-ci.
Une autre difficulté est l’obligation d’uniformiser les statuts des divers dispositifs généralement mis en place par le Fédéral ou la Région (APS, gardiens de parc…) A la commune de trouver une solution pour tous ces statuts hybrides.
Où en sommes-nous dans l’application de la loi ?
Le Conseil communal , en date du 17 décembre 2008 a approuvé la création du Service des Gardiens de la paix et, par conséquent, l’uniformisation des missions de ce dispositif puisque la commune disposait d’APS, de Citadiers et de Gardiens de parc.
Organisation du nouveau statut.
Nous avons constitué un groupe de travail chargé de mettre en place l’uniformisation des statuts : cadre spécifique GPX, horaire, régime de travail, Règlement de travail, des agents travaillant dans les anciens dispositifs : Gardiens de parc, APS, Citadiers, Bikers et Surveillants habilités. La première étape est la création d’un cadre Gardiens de la paix.
Comme tous les services communaux celui-ci est structuré de manière pyramidale en termes de coordination : à savoir : agents, chef d’équipes, coordinateurs de secteurs, coordinateurs Service, chef de service, directeur de département, secrétaire communal.
Enfin, les Gardiens de la paix portent tous l’uniforme mauve
Comme tous les dispositifs Plan de Prévention Urbaine, ce Service est structuré de manière transversale avec l’appui de la Cellule de coordination du PPU.
Ces changements ne sont pas simples vu, notamment, la multiplicité des statuts d’origine.
On ne peut nier un certain malaise mais il est surtout dû aux nombreuses incertitudes et incohérences maintenues dans la loi du 15 mai 2007.
Soulignons, enfin, que de nombreuses démarches ont d’ores et déjà été entamées afin de modifier la loi.
Le Conseil communal compte en son sein plusieurs parlementaires et même 2 ministres. Mme NYSSENS ne pourrait-elle pas s’arranger avec eux et y associer d’autres parlementaires pour apporter des modifications à cette loi puisqu’elle s’avère si inadéquate. Ne serait-ce pas plus efficace que cette interpellation à une « Autorité » qui n’a pas le pouvoir d’y changer quelque chose ?