LE CONSEIL COMMUNAL
Considérant qu’un grand nombre de comportements considérés comme des incivilités nuisant à l’ordre public, ne sont plus poursuivis, il est nécessaire d’instaurer un système de sanctions administratives.
Considérant que pour le bon fonctionnement du système de sanctions administratives, il y avait une nécessité d’uniformiser le règlement général de police au niveau de toute la
zone de police.
ARRETE :
« A défaut de toute poursuite pénale, toute personne ayant commis une infraction visée aux articles 526 (destruction ou dégradation de tombeaux, monuments ou objets d’art), 534bis (graffitis), 534ter (dégradations des propriétés immobilières), 537 (destruction des arbres ou greffes), 545 (destruction de clôtures, déplacement ou suppression des bornes et pieds corniers), 559 1° (dégradation ou destruction volontaire de propriétés mobilières),561 1° (tapages nocturnes), 563 2° (dégradations volontaires des clôtures) ou 3° (voies de fait ou violences légères) du Code pénal est puni d’une amende adminis-trative d’un montant maximal de 250 euros. »
. NYSSENS (cdh)
quelles sont les sanctions possibles vis-à-vis des sociétés effectuant des travaux sur la voie publique sans nettoyage ou remise en état (telenet, belgacom, ..) ?
. CLERFAYT (lb) : étudiera une procédure de réponse applicable dans pareille situation.
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