On l’attendait depuis belle lurette. La voici enfin ! La circulaire qui définit les situations juridiques ouvrant droit, pour les résidents étrangers non-européens, à participer aux élections communales d’octobre a été publiée dans le Moniteur belge du vendredi 3 février ; elle y est mentionnée avec la date du 30 janvier 2006.
L’on sait que la loi du 30 décembre 2005 a ajouté la notion de séjour légal dans la loi qui permet aux étrangers non européens de participer aux élections communales. Les cinq années de résidence principale ininterrompue dont l’étranger doit se prévaloir pour s’inscrire sur les listes électorales doivent donc être couvertes par un séjour légal.
La circulaire retient finalement une conception extensive de la notion de séjour légal, comme le demandait la CNAPD, au nom de la plate-forme « Tous résidents, tous citoyens ». Le long travail d’expertise et d’interface mené ces derniers mois entre le monde associatif et les décideurs politiques a été payant à cet égard, nous pouvons nous en réjouir.
L’amendement tardif à la loi du 19 mars 2004 et les incertitudes qui ont pesé pendant plusieurs semaines sur l’interprétation de ce qu’est un séjour légal ont entraîné un retard dans la diffusion de l’information auprès du public-cible.
Cette newsletter a précisément pour vocation de diffuser des informations relatives à l’information et à la sensibilisation des résidents étrangers aux élections communales du 8 octobre.
Faites-nous connaître les actions menées par votre structure. Elles seront renseignées dans cette newsletter et sur les sites : www.cnapd.be et www.vivelademocratie.be
Contact : Laure Baeza : laure@echanges-partenariats.org, ou 02.640 52 62.
Contenu de la circulaire
La circulaire qui vient de paraître au Moniteur belge est adressée aux communes. Ce sont elles qui auront à examiner les demandes d’inscription des résidents étrangers sur les listes électorales.
Cette circulaire reprend tout d’abord les principes relatifs énoncés par la loi du 19 mars 2004 :
- Cadre général de la loi
Tout citoyen non-européen résidant en Belgique a, s’il réunit les conditions déterminées par la loi, le droit de vote aux élections communales.
Il doit pour cela en faire la demande auprès de sa commune de résidence avant le 1er août précédant les élections. Cette année, il faut donc déposer sa demande d’inscription sur les listes électorales avant le 31 juillet 2006.
Si la demande est agréée, le citoyen est, comme les Belges, obligé de voter. Il n’a pas à renouveler sa demande d’inscription sur les listes d’électeurs, celle-ci est automatique. Les non-Belges peuvent toutefois renoncer à leur qualité d’électeur.
Attention, les résidents non-européens ne sont pas éligibles, contrairement aux citoyens européens, qui sont électeurs et éligibles aux élections municipales et européennes. - Modalités d’introduction de la demande auprès de la commune
Les citoyens non-européens peuvent déposer ou remplir par courrier le formulaire d’inscription. Un récépissé est alors délivré.
Les formulaires de demande d’inscription, qui doivent être mis gratuitement à la disposition des électeurs non-belges par les communes sont disponibles en ligne (Moniteur belge du 20 janvier 2006). - Conditions de l’électorat
Les citoyens étrangers non-originaires d’un pays de l’Union européenne doivent :- être inscrits aux registres de la population (registre de la population ou registre des étrangers) de la commune où ils introduisent la demande
- avoir atteint l’âge de 18 ans au plus tard le jour des élections
- jouir de leurs droits civils et politiques
- s’engager lors de l’introduction de la demande à respecter la Constitution, les lois belges et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
- faire valoir lors de l’introduction de la demande cinq années de séjour couvertes par un séjour légal.
Ici se situe l’apport de la circulaire, puisqu’elle définit les documents qui établissent la légalité du séjour en question.
Ces documents sont :
- la carte jaune (la carte d’identité d’étranger) ;
- la carte blanche, ou « Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers » (CIRE), qu’il soit à durée limitée ou illimitée ;
- la carte orange (c’est-à-dire l’attestation d’immatriculation modèle A – annexe 4 que l’on reçoit lorsque l’on est en attente d’une décision définitive lors d’une procédure concernant une demande de regroupement familial ou lorsque une demande d’asile a été jugée recevable) ;
- l’annexe 35 (il s’agit du titre de séjour délivré lorsque un recours a été introduit contre une décision d’expulsion)
- les annexes 25 et 26 : lorsque le statut de réfugié a été reconnu, la durée du séjour est calculée depuis l’introduction de la demande d’asile.
La durée de validité de ces différents documents sont cumulables, c’est-à-dire que l’on peut faire valoir, pour le calcul des cinq années de résidence, la possession de plusieurs d’entre eux (3 années de carte blanche + 2 années de carte jaune, etc…)
Un doute, néanmoins, subsiste sur la prise en compte des annexes 25bis et 26bis dont on nous dit qu’elles pourraient être « éventuellement » reconnues. Ces annexes sont des documents notifiant l’irrecevabilité de la demande d’asile et elles peuvent être contestées par des recours (devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides puis devant la Commission permanente de recours des réfugiés et par ailleurs, devant le Conseil d’Etat).
S’agit-il de ces cas, où à terme, le demandeur est reconnu comme réfugié, qui permettront de prendre les annexes 25bis et 26bis en compte ?
Pour accéder au texte intégral de la circulaire :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Une fois entré dans le menu dans la langue souhaitée, taper dans la case « Autre sommaire » (située en bas de l’écran) : 2006-02-03, puis cliquer sur « Autre sommaire ».
Pour des informations générales et le renvoi aux sites des grandes institutions, le site de l’Office des étrangers :
http://www.dofi.fgov.be/fr/1024/frame.htm
Pour plus d’informations sur le droit des étrangers : http://www.adde.be