Il s’agit du fait que BELGACOM s’attribue toujours le privilège de ne pas s’acquitter de l’impôt communal sur la valeur cadastrale de la tour qui abrite son siège d’exploitation depuis plus de 10 ans.
Aujourd’hui, ce litige porte pour Schaerbeek sur un montant de près de 3.000.000 d’euros tous exercices et tous opérateurs confondus. Il est actuellement pendant devant la Cour de justice européenne et la presse a récemment évoqué les conclusions de l’Avocat Général déposées le 7 avril passé. Ce haut magistrat extirpe une directive dont personne ne semblait se souvenir et propose à la Cour de considérer que les règles qui y sont contenues » doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation communale instituant une taxe annuelle sur les infrastructures de communication mobile… »
Les conclusions de l’Avocat Général sont étonnantes et choquantes. Ce que Mr. CRASSON développe longuement dans son texte. Suite à quoi il propose d’adopter et surtout de rendre publique la motion suivante :
« Le Conseil communal, vu le Traité (Mme BLANMAILLAND (Ecolo) propose plutôt « le projet de traité) établissant une Constitution, pour l’Europe… vu la Charte européenne de l’autonomie locale… vu la Constitution… Considérant que l’autonomie fiscale des pouvoirs locaux dans le respect de la loi et de l’intérêt général est un principe fondateur des communes en Europe et en Belgique en particulier; INVITE les institutions et organes de l’Union européenne à reconnaître à l’autonomie fiscale des pouvoirs locaux la qualité de principe général de droit tant pour l’élaboration que pour l’interprétation de tout acte juridique de l’Union; de quelque nature qu’il soit. »
Mme BLANMAILLAND (Ecolo), Mme NYSSENS (CDH) et Mr. COURTHEOUX (PS) expriment leur accord à cette motion mais en souhaitant que cela ne décourage pas l’entreprenariat et n’ait pas une influence négative sur l’emploi. Il est souhaitable d’avoir une harmonisation des taxations dans les 19 communes. On pose la question : La Cour de justice européenne va-t-elle suivre l’avis de l’Avocat général ?
Réponse du Bourgmestre :
Il faudra voir si l’autorité régionale soutiendra la thèse que nous défendons, ce qui serait souhaitable car elle est concernée puisque ce sont les recettes communales qui sont en jeu et l’autonomie communale qui est en péril.
Cette motion est votée à l’unanimité moins 1 abstention (devinez de qui ? idem qu’au vote précédent!)
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