Pt.1) : Règlement-Taxe sur les surfaces commerciales :
Par « surface commerciale » il y a lieu d’entendre l’ensemble des locaux accessibles au public dans lesquels sont vendus des biens meubles contre rétribution y compris les surfaces utilisées directement ou indirectement pour l’exercice de l’activité tels que les locaux de rangements et/ou de stockage, à l’exclusion toutefois des surfaces qui tombent sous l’application du règlement taxe sur les surfaces de bureaux.
L’impôt a pour base la surface brutale de plancher hors sol utilisable aux fins définies ci-dessus. Par « surface de plancher hors sol » on entend la totalité des planchers mis à couvert à l’exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.( Suivent articles 2 à 13)
Ce sujet a fait le sujet d’une longue interpellation de Mr.… Lire la suite
Catégorie : cc 2011-02-02
cc 2011-02-02: 8-26. Comptes de 17 ASBL !
Je vous dispense de leur énumération mais ,là aussi, je vous réfère à ce que j’en ai dit dans mon précédent article !!!… Lire la suite
cc 2011-02-02: 7. Budget du CPAS 2011.
Il dépasse pour la 1ère fois les cent millions d’euros : 106.326.251 € : Texte présenté par Dominique DECOUX, Présidente au Conseil communal et repris dans la presse, alors que l’arrêté du Collège des Bourgmestre et Echevins a approuvé du 24 janvier 2011 un budget de 128.642.035 , fixant à € 30.417.552 le montant de l’intervention communale pour couvrir le manque de ressources du CPAS et à € 3.765.000 le montant de la dotation de la commune résultant de la restructuration des hôpitaux.
Les 128.642.035 € – les 2 dotations de la Commune (34.172.552 €)= 94.469.483 €)
Je ne sais pas comment justifier cette différence.… Lire la suite