Pt.1) : Règlement-Taxe sur les surfaces commerciales :
Par « surface commerciale » il y a lieu d’entendre l’ensemble des locaux accessibles au public dans lesquels sont vendus des biens meubles contre rétribution y compris les surfaces utilisées directement ou indirectement pour l’exercice de l’activité tels que les locaux de rangements et/ou de stockage, à l’exclusion toutefois des surfaces qui tombent sous l’application du règlement taxe sur les surfaces de bureaux.
L’impôt a pour base la surface brutale de plancher hors sol utilisable aux fins définies ci-dessus. Par « surface de plancher hors sol » on entend la totalité des planchers mis à couvert à l’exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.( Suivent articles 2 à 13)
Ce sujet a fait le sujet d’une longue interpellation de Mr. EL ARNOUCKI (CDH) :
« Nous considérons que cette taxe est franchement déplacée et n’a pas de raison d’être dans le contexte de la crise économique que traversent les entreprises implantées à Schaerbeek. Or, et par le biais de ce nouveau règlement-taxe que vous nous invitez à approuver, force est de constater que ce projet pénalise l’activité économique et donc nos entreprises là où plutôt il aurait fallu les soutenir. Votre règlement laisse entendre que les entreprises de moins de 500 m2 déjà taxées dans le contexte de la taxe sur les surfaces de bureaux ne seront pas soumises à un tel impôt. Dans ce sens expliquez-moi, Monsieur GUILLAUME, comment vous allez procéder pour faire la part des choses ? Certaines « grandes surfaces » s’acquittent déjà de la taxe inhérente aux surfaces de bureaux pour ce qui concerne leur gestion administrative. Vous avez déclaré que ces deux taxes ne seraient pas cumulatives et que primauté sera donnée à la taxe sur les surfaces de bureaux considérant que cette dernière a un rendement supérieur.
On sent bien que ce projet de règlement s’est fait dans la précipitation motivée par le seul fait de présenter un budget 2011 en équilibre. »
A ma demande, Mr. L’Echevin GUILLAUME a bien voulu me faire parvenir son texte de présentation :
« L’instauration de ce premier règlement se justifie au regard de plusieurs objectifs notamment la nécessité pour la commune de prélever des recettes pour couvrir les dépenses que nécessite l’ensemble de ses activités comme tout règlement, par ailleurs. En outre, il ne serait pas équitable de ne pas faire participer cette catégorie de contribuables à l’impôt puisque les surfaces commerciales d’ampleur génèrent dans leurs alentours plus d’inconvénients pour la collectivité que les commerces de moindre envergure ce qui justifie l’exonération qui leur a été consentie : la non taxation des surfaces de moins de 5OO m2. Comme inconvénients, il y a, entre autres, les problèmes de stationnement, de situations d’insécurité pour les usagers, de chargements/déchargements accélérant le processus de dégradation des voiries, de malpropreté, de bruits…
Les taux de l’impôt sont progressifs à l’instar des tarifs appliqués dans d’autres communes.
Je regrette de ne pas avoir la réponse de Mr. L’Echevin à l’interpellation de Mr. EL ARNOUCKI vu qu’il s’est agit de sa part d’une réplique improvisée ne pouvant pas prévoir de réponse écrite et qu’il ne savait même pas qui allait intervenir et ne disposant pas du texte de l’intervenant.
A noter aussi dans ce long débat les interventions de Mr. GRIMBERGHS (CDH), Mr. DONMEZ (PS) 2 fois, BOUHJAR (PS), Mme DURANT (Ecolo) et Mr. COURTHEOUX (PS).
Pt. 3. :Règlement-redevance relatif aux cartes de stationnement. Modification.
On distingue la carte communale de stationnement : pour les firmes et indépendants, les visiteurs occasionnels, les commerçants ambulants, les chantiers temporaires et la carte dite « de riverain »
Il ne sera pas octroyé de carte de stationnement pour les véhicules de 3,5T de types suivants : Remorque, Ambulance, Caravane, Dépanneuse, Véhicule-grue, Matériel agricole, Motoculteur, matériel industriel et tracteurs. (ce point contient 16 articles)
Mr. GRIMBERGS (CDH) revient à cette occasion, sur son intervention, à un précédent Conseil communal concernant les problèmes de stationnement pour les professeurs des écoles libres et, spécialement, l’Institut de la Ste-Famille d’Helmet.
Pt. 4 : Règlement-redevance sur le stationnement en zone bleue. (7 articles)
Pt.5 : Règlement-redevance relatif au stationnement payant. (7 articles)
J’invite les personnes qui se sentent concernées à consulter ces règlements très complexes ! j’en reviens à mon commentaire dans mon rapport précédent concernant cette avalanche de taxes. Qui parlait jadis de « RAGE TAXATOIRE » ???
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