Demande d’adaptation du Règlement général de police de Schaerbeek et de son interprétation à la Constitution Belge et au Droit international.
Cfr. Texte dans le numéro précédent : n°88-pages 34 à 36
Conclusion : Nous demandons au Conseil communal de faire en sorte que dans le futur la distribution de tracts soit libre à Schaerbeek, non soumise à l’autorisation préalable, ni restreinte de manière à la rendre pratiquement difficile.
Réponse de Madame Cécile Jodogne, Bourgmestre faisant fonction. :
Mme JODOGNE fait d’abord référence aux textes fédérateurs de nos sociétés démocratiques qui fondent notre action quotidienne : Constitution belge : articles 12,,19, 26 ; Règlement général de police de Schaerbeek : articles 29,30,42,77 ;art. 135 de la nouvelle loi communale.
Ce que vous demandez « d’installer » ici, dans notre commune, le droit de la liberté d’expression, existe bel et bien depuis longtemps.
Tous les textes cités ci-dessus mettent en présence 3 libertés essentiellement reconnues :
La liberté individuelle ;
La liberté d’aller et de venir comme on le veut ;
La liberté de culte et d’opinion en ce compris la liberté de manifester ses opinions et la liberté de s’assembler.
La jurisprudence qui consacre cette limitation de la liberté d’opinion peut cependant faire l’objet d’une autorisation afin d’assurer aux habitants la propreté, la salubrité et la sûreté, la tranquillité et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques qui sont des objets soumis au pouvoir de police administrative des autorités communales.
Cette jurisprudence est d’ailleurs bien conforme à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui admet que l’exercice de la liberté d’opinion puisse être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sûreté publique et à la défense de l’ordre.
Voilà pourquoi, Monsieur WOYDT, je pense qu’il n’y a rien d’excessif par rapport à ces libertés de distribution de tracts sur la voie publique, de les soumettre à une demande d’autorisation.
Cette décision est de la compétence du bourgmestre et non d’une compétence du Collège..
Nous avons reçu une demande d’autorisation de distribution de tracts accompagnée de l’utilisation d’un mégaphone. Nous avons, dès lors, clairement qualifié cette demande de manifestation. Et celle-ci tombait donc dans le cadre des articles 29,30, 42 et 77 du Règlement Général de Police.
Les avis demandés au service des classes moyennes, responsable de l’organisation des marchés et à la police étaient négatifs.
La Bourgmestre faisant fonction a décidé d’accorder la priorité à la sécurité et à l’ordre public dont elle est responsable. Elle refuse donc une telle demande sauf si elle est d’intérêt public sur les marchés, ce qui, me semble-t-il, n’était pas le cas.
Notre conclusion :
Ne pas introduire de demande à la commune pour une distribution de tracts car on pourrait interpréter cette démarche comme une annonce de manifestation.
Ne pas être accompagné de mégaphone parce qu’un mégaphone est une manifestation.
Si la police essaie d’interdire la distribution des tracts quand même, contacter la Bourgmestre qui nous a assuré de toujours défendre la liberté d’expression !