Le taux de base au 1er janvier 2013 par mètre courant de façade et par niveau est fixé à 55€ par mois et sera majoré au 1er janvier de l’année suivante de 2,5%. Le résultat est arrondi à l’euro le plus proche, conformément au tableau ci-dessous:
| Exercice 2014 | Exercice 2015 | Exercice 2016 | Exercice 2016 |
| 56€ | 57€ | 58€ | 59€ |
Toutefois, le taux de base sera augmenté de 10% après douze mois consécutifs de délabrement et de 20% après vingt-quatre mois.
Le taux de base est entièrement augmenté de 100 % au cas où l’immeuble ou partie d’immeuble sert de support à des dispositifs publicitaires ou à l’affichage, sauf pour en annoncer la vente ou la location.
Lorsque l’immeuble touche à plus d’une rue, la base de calcul de la taxe est le plus grand développement à front d’une de ces rues.
Si l’immeuble forme un coin, est pris en considération le plus grand développement en ligne droite augmenté de la moitié du pan coupé ou arrondi.
S’il s’agit d’un immeuble isolé, la longueur prise en considération est la moitié du développement total des façades de l’immeuble mesuré horizontalement à chaque niveau.
GRIMBERGHS (cdh) : justifie l’application du présent règlement afin de lutter contre l’inoccupation et l’abandon des bâtiments. Ce règlement n’est qu’un corollaire à l’ordonnance régionale . L’objectif n’est pas d’augmenter les recettes communales. (85% de la taxe régionale sera rétrocédée à la commune ) mais d’encourager les propriétaires à entrer dans le circuit du logement.
MOUREAUX (PS) : Qu’est-ce qui qualifie un « bâtiment négligé » ? C’est subjectif. Pourquoi invoquer une période d’avertissement de 12 mois au lieu de 6 mois ? Le pouvoirs publics sont-ils exonérés de cette taxe ?
dE BEAUFFORT (MR) : Regrette la taxe sur les bureaux inoccupés. Dispose-t-on d’un cadastre des bâtiments inoccupés et du montant ?
TRACHTE (ECOLO) et NIMAL (LB): Félicite le travail de la majorité et demande d’éviter la double sanction (régionale et communale).
BERNARD (PTB+) ; Quel est le timing ?
GOLDSTEIN (PS) : Quel est le contentieux dans la non perception des taxes réclamées à la RTBF, 25 Millions d’€ ?
de BEAUFFORT (MR) : La perte du procès dans cette non perception induit-elle une augmentation de l’impôt communal ?
Il est 19h02 : Mme Chan fait son entrée.
GRIMBERGHS (CDH) : Désire avancer en mettant en place un outil d’échanges d’informations avec la Région ; 12 mois permettent d’effectuer une analyse sereine et laisse une période de mise en conformité du propriétaire. Les fonctionnaires communaux communiquent entre les différents services sur ce dossier. Les bâtiments publics abandonnés sont visés également par la taxation
Il est difficile de mesurer actuellement les montants incriminés et le but n’est pas d’assainir le budget communal.
Le contentieux fiscal avec la RTBF sera débattu au moment de l’élaboration du budget.
Il est 19h31 : M. l’Echevin Köse fait son entrée.
Vote sur ces points : favorable pour la majorité.
MR vote oui et non pour les points 8 et 9.
PS vote oui non pour le 9, si mon oreille est bonne.