cc 2010-03-31: 0-7. Intro, Taxes et Redevances.

Ouverture de la séance publique avec 1h. de retard pour cause de huis clos. C’est bien déplaisant !

Pt. 6 ) Règlement fixant les redevances sur l’établissement/et ou redevance de certificats et de documents administratifs (8 articles)

Pt. 7) Taxes sur les immeubles subdivisés en logements multiples. (10 articles.)
1/2h. de discussion :Denis GRIMBERGHS – VRIAMONT – CLERFAYT – EL ARNOUKI – DE BEAUFFORT – But : lutter contre les marchands de sommeil ; Remédier aux immeubles subdivisés en logements multiples non autorisés. A partir de quand y a-t-il infraction ? B. CLERFAYT confirme la cohérence avec les autres communes. On a toutes les garanties juridiques . Le règlement a toute sa légitimité.

Note de Mr. l’Echevin GUILLAUME :

« Combattre la subdivision à outrance de maisons unifamiliales en appartements distincts avec toutes ses conséquences en matière de baisse de la qualité de la vie en ville : surdensification de l’habitat, destruction éventuelle du patrimoine, augmentation du parc automobile et saturation du stationnement etc… ce qui entraîne des charges administratives supportées par la commune. Il s’agit bien évidemment d’immeubles subdivisés en logements multiples et pour lesquels les propriétaires n’ont pas sollicité de permis d’urbanisme et qui, par conséquent, n’ont pas vu leur revenu cadastral augmenter en proportion. Il ne s’agit nullement de pénaliser l’exercice normal du droit de propriété dont je suis, par ailleurs, un chaud partisan, ainsi que je l’ai prouvé dans le passé à maintes reprises. Le propriétaire qui use normalement de son droit de propriété et n’en abuse pas, n’a rien à craindre de ce règlement, je tiens à insister sur ce point. »