Demande d’adaptation du Règlement général de police de Schaerbeek et de son interprétation à la Constitution Belge et au Droit international.
Cfr. Texte dans le numéro précédent : n°88-pages 34 à 36
Conclusion : Nous demandons au Conseil communal de faire en sorte que dans le futur la distribution de tracts soit libre à Schaerbeek, non soumise à l’autorisation préalable, ni restreinte de manière à la rendre pratiquement difficile.
Réponse de Madame Cécile Jodogne, Bourgmestre faisant fonction. :
Mme JODOGNE fait d’abord référence aux textes fédérateurs de nos sociétés démocratiques qui fondent notre action quotidienne : Constitution belge : articles 12,,19, 26 ; Règlement général de police de Schaerbeek : articles 29,30,42,77 ;art.… Lire la suite